Société Civile Professionnelle
d' huissiers de justice

S. ROLAND et P. ROZEC

Le saviez-vous ?

- Le congé commercial ne peut être donné que par acte d’huissier de justice pour être valable

- Les oppositions à prix de vente de fonds de commerce ne peuvent être faites que par acte d’huissier de justice

- Si un chèque vous est revenu impayé, l’huissier de justice peut délivrer lui même un titre exécutoire et en poursuivre le recouvrement sur la base du chèque en original et de son certificat de non paiement

- L’huissier de justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions de justice

- L’huissier de justice peut établir un protocole d’accord entre les parties, qui pourra être exécuté après homologation par un tribunal

- Le coût des actes de procédure et des formalités est prévu par un décret tarifaire que vous pouvez consulter dans les études. Certaines interventions (constats, consultations, rédactions de certains actes et diligences particulières) font l’objet d’une rémunération librement fixée avec le client.

S.C.P

Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC

Huissier 71

Bureaux :  36 bd H.P  Schneider  BP 46 71202 LE CREUSOT

Tel standard : 03.85.73.00.60

Fax : 03.85.73.00.61

Ouverts au public sans rendez-vous du lundi au vendredi inclus, de 9h00 12h00 et de 14h à 17h45 (vendredi 17h00).